Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire de services et son client.
Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les avoir acceptées de façon définitive et irrévocable au moment de passer commande.
Le prestataire de services sera désigné sous les termes « mots-art ». Dans le cas particulier ou la prestation est une permanence à fréquence régulière, Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque :
le client est un établissement public attendant du prestataire qu’il fournisse des travaux à tout public lors de permanences ; lorsque le client est un établissement public, attendant du prestataire qu’il fournisse des travaux à un public défini lors de permanences ; lorsque le client est un établissement privé, attendant du prestataire qu’il lui fournisse des travaux grâce aux témoignages d’un public défini ; dans tous ces cas et à l’exception des dispositions du présent article, les présentes conditions générales de vente entendent « le client » à la fois comme le client du prestataire, mais également comme toutes les personnes que mots-art sera amené à rencontrer dans le cadre de la réalisation de ses travaux.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de mots-art; les informations pouvant exister sur tout autre document, prospectus, brochure, flyer, plaquette ou autre, n’ont qu’une valeur indicative.
Lorsqu’un devis est établi par mots-art, les conditions particulieres de celui-ci, si existantes, viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Prestations et devis
L’ensemble des prestations proposées par mots-art est accessible sur le site : www.mots-art.com ou par courrier, sur simple demande.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la liste des prestations basiques de mots-art public sera étudiée et fera l’objet d’un devis.
mots-art se réserve le droit éventuel de refuser toute prestation contraire à son éthique et/ou a caractère illégal.
Apres demande écrite, téléphonique, électronique ou entretien, toutes les prestations font l’objet d’un devis gratuit adressé au client par tout moyen à sa convenance. Il stipule la nature de la prestation, sa fréquence si nécessaire, les délais de réalisation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention définie préalablement avec le prestataire.
Commande
La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du paraphe des présentes conditions générales, marquent l’acceptation et confirme la commande de la prestation.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales paraphées, les pièces échangées, ainsi que la copie des travaux effectués totalement ou en partie, constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
mots-art se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La réception de l’accord écrit du client valide la commande. Pour toute prestation inférieure ou égale à 50 euros, le règlement dans sa totalité est demandé, afin de débuter celle-ci. Au-delà de cette somme, un acompte de 30 % sera demandé avant le début de la prestation ; la réception de l’accord, du règlement total, ou de l’acompte, selon le montant final, valident la commande.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, par mandat ou par chèque. Les prestations s’inscrivant dans la durée se verront appliquer des conditions particulières décrites plus avant.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales a une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur a la date de la commande seront appliquées, a compter du premier jour de retard.
Modification des tarifs
Toutes les prestations sont payables en euros.
mots-art se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté restent les seuls en vigueur pour le client concerné.
Conditions particulières
En cas de travaux importants ou en cas de prestations s’inscrivant dans la durée, telles que la biographie commune ou la permanence, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées ; elles seront mentionnées sur le devis.
Délai d’éxécution et livraison
Le travail est effectué dans les délais impartis, comme convenu entre les parties. Il est remis par le moyen, et sur le support définis au préalable avec le client.
En cas de force majeure, mots-art se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client, et dans le cas ou ce retard ne nuit pas aux propres intérêts et obligations de ce dernier.
Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande ou de la réalisation des travaux engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, mots-art ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les documents.
L’expédition des documents est sous la responsabilité absolue du transporteur ; le client se doit d’assurer ses droits en émettant notamment toutes les réserves d’usage au moment de la réception.
Facturation
Toute prestation donne lieu a l’établissement d’une facture (TVA non applicable, conformément aux dispositions de l’article 293B du Code Général des Impôts).
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d’expédition ou de déplacement, si le mode de livraison et/ou le nombre d’exemplaires des travaux ont été changés sur demande du client, après signature du devis.
Communication des données
Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux.
La communication des données se fait par tout moyen à la convenance des parties : courrier, mail, téléphone, entretien, etc…
Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande ou pendant la réalisation du travail n’engagent que lui ; en cas d’erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autre élément de récit du client et/ou de la personne citée dans un courrier, une biographie ou tout autre écrit, votre écrivain public ne saurait être tenu responsable et la prestation ne saurait être annulée.
En cas de retard ou d’insuffisance dans la transmission des données par le client, ou en cas de demande supplémentaire non prévue dans le devis, votre écrivain public ne saurait être tenu responsable du report de la livraison de la commande.
Les photocopies de documents remises à mots-art, les notes, ainsi que les enregistrements nécessaires à l’accomplissement des travaux, seront détruits dans un délai de deux mois après la livraison des travaux, afin de respecter la confidentialité des échanges, sauf mention contraire du client.
Responsabilité du client
Le client est tenu responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
Responsabilité du prestataire
mots-art est tenu à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences des travaux.
Propriété
Quelle que soit la nature des prestations, mots-art en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une fois le travail intégralement réglé, et à compter de la date de réception du ou des documents par le client, mots-art ce de tous ses droits d’auteur au client, sauf mention exceptionnelle contraire. mots-art ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ses travaux et/ou de leur contenu.
En cas de modification des travaux a l’initiative du client, mots-art ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette action.
Résiliation
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour les travaux nécessitant plus de trois semaines de travail et/ou pour les prestations inscrites dans la durée, toute résiliation faite par le client moins de 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis sera nulle et non avenue.
En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués devront être réglés.
Confidentialité
mots-art garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre des prestations.
L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale ou toute information relative aux prestations dont il a bénéficié, dans les références de mots-art, ou sur tout document publicitaire ou informatif. Cet accord est également demandé lorsque les noms, situations géographiques et dates du client sont changés ou camouflés.
mots-art s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation ou de commande ou en envoyant un mail à : contact@mots-art.com
Permanences
mots-art s’engage à respecter la fréquence des permanences, à être ponctuel et présent de l’heure de début à l’heure de fin, comme convenu entre les parties.
En cas de force majeure, mots-art se réserve le droit d’annuler une permanence ou d’amputer cette dernière d’une partie de sa durée, à la condition expresse d’en avoir préalablement informé le client et de lui fournir en contrepartie une permanence équivalente gracieuse.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire un local ou exercer sa permanence. Ce local se devra d’être doté du minimum d’équipement nécessaire pour permettre le travail du prestataire dans de bonnes conditions, et garantir la confidentialité des entretiens.
Le client s’engage à souscrire au profit du prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel et des locaux mis à sa disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il pourrait subir, autres que ceux imputables au prestataire lui-même.
Le client de mots-art étant l’établissement public ou privé, en aucune façon il ne pourra être demandé une quelconque participation financière aux visiteurs des permanences, tant de la part du prestataire que de la part du client lui-même.
Les entretiens et travaux réalisés dans le cadre des permanences de mots-art sont confidentiels. En aucun cas, le client ne peut avoir accès aux données transmises par les visiteurs lors des entretiens. mots-art s’engage néanmoins à fournir, sur demande, les statistiques relatives à ses permanences au client.
Sur demande du client, il est possible d’augmenter la fréquence des permanences ou d’ouvrir une ou des fréquences exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’un devis.
Toute résiliation de contrat de permanences doit être faite par recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois, avant la fin souhaitée par le client de la prestation.
Litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.
